Règlement intérieur
REGLEMENT INTERIEUR ACCOMPAGNEMENT EN PRESENTIEL et DISTANCIEL
I. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 - OBJET & CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à toutes les personnes bénéficiant d'une action de formation ou d’un accompagnement (bilan de compétences, orientation jeune, coaching) organisés par l’organisme de formation EIRL Find Up’. Un exemplaire est remis à chaque bénéficiaire / Stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des bénéficiaires / stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation ou de l’accompagnement (bilan de compétences, orientation jeune, coaching).
II. SANTÉ, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation / d'accompagnement ;
- de toute consigne imposée par l’organisme de formation EIRL Find Up’, notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Chaque bénéficiaire / stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de son type d'accompagnement par l’organisme de formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement l’organisme de formation EIRL Find Up’. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 - RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LA COVID 19 : Informations sur les risques, les gestes barrières et les règles de distanciation
Les participants sont libres d’appliquer ou non les règles suivantes :
● Le port du masque dès l’entrée dans les locaux, pendant toute la formation et jusqu’à la sortie des locaux.
● Respecter une distance d’1 mètre avec le formateur, ou les autres stagiaires
● Si possible, les participants apportent leur tasse/verre pour se désaltérer
● Renouvellement régulier de l’air dans tous les espaces clos au moyen d’une aération (ouverture des fenêtres…) et/ou d’une ventilation naturelle ou mécanique, afin d’apporter de l’air "neuf"/venant de l’extérieur, et d’évacuer l’air ayant séjourné à l’intérieur vers l’extérieur.
En cas de symptôme, le bénéficiaire / stagiaire doit immédiatement signaler à EIRL Find Up’ au cours de la session si des symptômes apparaissent (fièvre, toux, fatigue, difficultés respiratoires, mais aussi maux de tête, perte du goût et de l’odorat, maux de gorge et courbatures…).
HYGIÈNE
ARTICLE 4 - BOISSONS ALCOOLISÉES, DROGUES, CIGARETTES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux bénéficiaires / stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de l’organisme de formation EIRL Find Up’. Les bénéficiaires / stagiaires auront accès lors des pauses au postes de distribution de boissons non alcoolisées.
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’organisme de formation EIRL Find Up’.
ARTICLE 5 - INSTALLATIONS SANITAIRES
Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des bénéficiaires / stagiaires. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.
ARTICLE 6 - LIEUX DE RESTAURATION
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par l’organisme de formation EIRL Find Up’, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations et les accompagnements.
SÉCURITÉ
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS
Tout bénéficiaire / stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
ARTICLE 8 - RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Tout bénéficiaire / stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les accompagnements. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation EIRL Find Up’à l'entrée du bâtiment. Le bénéficiaire / stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le bénéficiaire / stagiaire doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation EIRL Find Up’ ou des services de secours.
Tout bénéficiaire / stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter l’organisme de formation EIRL Find Up’.
ARTICLE 9 - RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation / d'accompagnement doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire / stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, à l’organisme de formation EIRL Find Up’.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au bénéficiaire / stagiaire pendant qu'il se trouve dans l’organisme de formation EIRL Find Up’ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par l’organisme de formation EIRL Find Up’ auprès de la caisse de sécurité sociale.
Tout bénéficiaire / stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux de l’accompagnement. Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le bénéficiaire / stagiaire doit signaler immédiatement à l’accompagnateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse. Tout bénéficiaire / stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer l’organisme de formation EIRL Find Up’. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à l’organisme de formation EIRL Find Up’ par la victime ou les témoins.
III - DISCIPLINE ET SANCTIONS
OBLIGATIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLES 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA DISCIPLINE
Les bénéficiaires / stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, les bénéficiaires / stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux organismes des autres bénéficiaires dont ils pourraient avoir connaissance.
ARTICLE 11 - HORAIRES D'ACCOMPAGNEMENT / DE FORMATION - ASSIDUITÉ
Article 11.1. Horaires
Les bénéficiaires / stagiaires doivent respecter les horaires d’accompagnement fixés par l’organisme de formation EIRL Find Up’. Ledit organisme se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires d’accompagnement en fonction des nécessités de service. Les bénéficiaires / stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation de l’accompagnement.
Article 11.2. Absence, retards ou départs anticipés
Les horaires de RDV sont fixés par le centre de bilans de compétences, en accord avec le bénéficiaire, et portés à la connaissance des bénéficiaires à l'occasion de la remise aux bénéficiaires du programme de formation ou après chaque rendez-vous. Les bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le centre de bilans de compétences se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de RDV en fonction des nécessités de service. Les bénéficiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le centre de bilans de compétences.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les bénéficiaires / stagiaires doivent avertir l’organisme de formation EIRL Find Up’ et s’en justifier.
L’organisme de formation EIRL Find Up’ informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle emploi, ...) de cet événement. Pour les bénéficiaires / stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le bénéficiaire / stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Par ailleurs, toute annulation de rendez-vous devra se faire au plus tard 2 jours avant la date du rendez-vous par mail ou par sms.
Article 11.3. Formalisme attaché au suivi d'une formation / d'un accompagnement
Le bénéficiaire / stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation / l'accompagnement. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation / l'accompagnement.
Il se voit remettre une attestation de fin de formation / d'accompagnement et une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le bénéficiaire / stagiaire remet dans les meilleurs délais à l’organisme de formation EIRL Find Up’les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation / l'accompagnement ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
Aucune action de formation/d’accompagnement ne pourra commencer avant la signature par les deux parties, voire trois parties : de la convention de formation ou du contrat d’accompagnement, du règlement intérieur et des conditions générales de vente.
ARTICLE 12 - ENTRÉES, SORTIES ET DÉPLACEMENTS
Les bénéficiaires / stagiaires n’ont accès aux locaux que pour le déroulement d'une action de formation ou de séances d’accompagnement. Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères à l’accompagnement ou à la formation. Par ailleurs, les bénéficiaires / stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures d’accompagnement ou de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par l’organisme de formation.
Sauf accord exprès de l’accompagnateur, les bénéficiaires / stagiaires ne peuvent quitter la salle avant l’heure prévue pour la fin de l’accompagnement ou de la formation. Dans le cas où le bénéficiaire serait autorisé à quitter la salle avant l’heure, il veillera à sortir le plus discrètement possible afin de ne pas perturber les autres bénéficiaires / stagiaires ainsi que le bon déroulement des autres accompagnements. Dès lors il ne sera plus sous la surveillance de EIRL Find Up’ et il assumera toutes ses responsabilités pénales et civiles. En dehors des horaires d’accompagnement ou de formation, les bénéficiaires / stagiaires ne sont plus sous la responsabilité de l’organisme de formation. Ils assument leurs responsabilités en toute autonomie.
Accès aux locaux de formation ou d'accompagnement
Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation EIRL Find Up’, le bénéficiaire / stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que la formation ou l'accompagnement
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
ARTICLE 13 - USAGE DU MATÉRIEL
Le bénéficiaire / stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant l’accompagnement. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour l’accompagnement, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. A la fin de l’accompagnement, le bénéficiaire / stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation EIRL Find Up’. Il est formellement interdit d’emporter un objet, un document, sans autorisation. Le bénéficiaire / stagiaire signale immédiatement à l’organisme de formation EIRL Find Up’ toute anomalie du matériel.
ARTICLES 14 - ENREGISTREMENTS ET PHOTOGRAPHIE
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances d’accompagnement. Il est formellement aussi interdit à l’organisme de formation EIRL Find Up’ou au bénéficiaire / stagiaire de l'accompagnement de prendre des photos sauf accord écrit précis obtenu.
ARTICLE 15 - MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET DOCUMENTATION
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les bénéficiaires / stagiaires sans l’accord préalable et formel de l’organisme de formation EIRL Find Up’ et/ou des auteurs.
ARTICLE 16 - TÉLÉPHONE
L’usage du téléphone est strictement réservé à l’accompagnateur. Les bénéficiaires / stagiaires ne peuvent téléphoner sur le lieu d’accompagnement sans l’autorisation de l’accompagnateur, ainsi seuls les appels téléphoniques dans le cadre de l’accompagnement et des recherches effectuées sont autorisés ou en cas d’urgence.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME DE FORMATION JULIETTE MARIEN – FIND UP’ EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES BÉNÉFICIAIRES / STAGIAIRES
L’organisme de formation EIRL Find Up’ décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les bénéficiaires / stagiaires (salles d’accompagnement, locaux administratifs et d’accueil, parcs de stationnement, ...).
ARTICLE 18 - COMPORTEMENT
Il est demandé à tout bénéficiaire / stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations et accompagnements.
ARTICLE 19 - TENUE
Le bénéficiaire / stagiaire est invité à se présenter à l’organisme de formation EIRL Find Up’ en tenue vestimentaire correcte.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 20 - NATURE ET ECHELLE DES SANCTIONS
Tout manquement du bénéficiaire / stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par l’organisme de formation EIRL Find Up’.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre
- avertissement écrit
- blâme
- exclusion temporaire
- exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
L’organisme de formation EIRL Find Up’ informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié bénéficiaire / stagiaire ou l’administration de l’agent bénéficiaire / stagiaire
- et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 21 - DROITS DE DÉFENSE
Aucune sanction ne peut être infligée à un bénéficiaire / stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du bénéficiaire / stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, l’organisme de formation EIRL Find Up’ convoque le bénéficiaire / stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge. L’information sera au préalable transmise également à l’organisme financeur pour discussion et décision collégiale.
ARTICLE 22 - GARANTIES DISCIPLINAIRES
Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Information du bénéficiaire / stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au bénéficiaire / stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le bénéficiaire / stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Convocation pour un entretien
Lorsque L’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Il convoque le bénéficiaire / stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation.
- La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Assistance possible pendant l'entretien
Au cours de l’entretien, le bénéficiaire / stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. L’organisme de formation indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du bénéficiaire / stagiaire.
Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au bénéficiaire / stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
IV - INFORMATIONS GENERALES
ARTICLE 23 - INFORMATIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Les locaux de l’organisme de formation EIRL Find Up’ sont susceptibles d’être ouverts entre 8h30 et 20h pour les accompagnements du lundi au vendredi. Il est possible de proposer des rendez-vous à la demande et en fonction des disponibilités les samedis matin entre 9h et 12h30.
ARTICLE 24 – REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
ARTICLE 25 – ROLE DES DELEGUES DES STAGIAIRES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
ARTICLE 26 - ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent règlement intérieur est entré en application le 1er octobre 2023 et est revu chaque année.